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Casier judiciaire
Il existe 3 types de casiers judiciaires - bulletin n° 1 - 2 et 3
Modalités de la demande
> Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (D.O.M.) la demande peut être faite, soit :
- par courrier, à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National - 107, rue du Landreau - 44317 NANTES CEDEX 3
(en indiquant ses noms et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, date et lieu de naissance, adresse actuelle)
- en complétant le formulaire cerfa n° 10071*03- téléchargeable sous le lien suivant :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form10071v03.pdf
- par internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Pour une délivrance immédiate du bulletin, se présenter personnellement muni d'une pièce d'identité
En cas d'urgence, il est possible d'adresser la demande par télécopie au 02.51.89.89.18 en joignant un justificatif d'état civil
Les personnes nées hors de France doivent impérativement joindre un justificatif d'identité.
Les personnes nées dans un territoire d'Outre-mer (T.O.M.) doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance.
Adresses et renseignements complémentaires :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
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2008